CONDITIONS GÉNÉRALES
VBK LEX BV
Article 1 : Conditions d’application
Ces conditions générales sont d’application à tous les services fournis par le cabinet d’avocats VKB LEX BV ( ci-après nommé : le cabinet), les avocats et collaborateurs qui font partie du cabinet. Le fait de confier un dossier au cabinet entraine automatiquement l’acceptation de ces conditions tant pour le dossier concerné que pour les dossiers subséquents et ceci sous réserve de changements ultérieurs. Si le client n’a reçu les conditions générales qu’après que le dossier a été confié au cabinet ces conditions générales seront censées être acceptées quand le dossier n’est pas retiré du cabinet après cette communication.
Article 2 : Assurance - Responsabilité
L’avocat est à ce moment assuré pour sa responsabilité professionnelle à concurrence d’un montant de 5 000 000,00 EUR. L’avocat avertit son client que pour le traitement spécifique de son dossier , objet de la présente convention, une assurance plus élevée peut être conclue moyennant le paiement d’une prime complémentaire. Le client estime l’assurance normale de l’avocat suffisante et accepte que le dédommagement du dommage qu’il subirait suite à la faute professionnelle de l’avocat est limité au montant pour lequel l’avocat est assuré. Si l’assureur de la responsabilité professionnelle ne couvre pas le dommage sans qu’il y ait faute de l’avocat l’indemnisation est limitée à un montant principal, frais et intérêts correspondant au montant déjà payé d’honoraires et de frais.
Sauf clause contraire expresse le cabinet n’est pas responsable pour les prestations d’un tiers auquel il fait appel.
Article 3 : Paiement des factures
Les factures du cabinet sont, sauf communication contraire, payables au comptant. Tous les tarifs sont exclusifs TVA de 21%.
A défaut de paiement à temps un intérêt est dû au taux d’intérêt légal (conformément à la loi sur les retards de paiements concernant les entreprises), à partir de la date d’échéance et sans mise en demeure, ainsi qu’un dédommagement forfaitaire de 10% de la somme principale avec un minimum de 150,00 EUR. Les plaintes ou remarques sur les factures doivent être à peine de déchéance formulées pendant les 15 jours après envoi.
Un décompte final est établi lors de la clôture du dossier. Le cabinet a le droit de demander des acomptes intermédiaires, qui seront déduits de la facture finale.
Article 4
Le cabinet fait des efforts pour sauvegarder les courriels et leurs annexes de tout virus ou défectuosité qui pourraient endommager un ordinateur ou système informatique. Il appartient au client de prendre toutes les mesures de protection relatives à son ordinateur et système informatique.
Le cabinet ne peut pas être tenu responsable de toute perte ou dommage qui seraient la conséquence de la réception ou usage de documents électroniques du cabinet.
Article 5 : Vie privée
Le client donne à l’avocat ponctuellement et pendant toute la durée de la mission, si nécessaire à la demande de l’avocat, toutes les informations utiles.
Le client donne à l’avocat l’autorisation expresse d’utiliser ses données personnelles, celles relatives aux condamnations pénales et faits pénaux et les catégories spéciales de données personnelles, à différentes fins telles que celles décrites dans l’objet de la mission de service et tâche de l’avocat.
L’avocat garde le droit d’utiliser cette information dans le but de ses intérêts justifiés ou ceux de tiers, l’exercice du droit fondamental de liberté d’expression ou d’information, l’exercice et/ou constitution d’une procédure juridique.
Le client a le droit de requérir l’avocat de consulter ses données, corriger, supprimer, transférer ses données personnelles ou d’introduire une requête de retrait de son autorisation ou objection à l’utilisation de ses données.
L’avocat s’engage à donner au client dans un délai de 1 mois une réponse motivée à sa demande. En fonction de la complexité de la demande et du nombre de demandes ce délai peut être prolongé de deux mois.
L’avocat se réserve le droit le cas échéant de charger un dédommagement raisonnable dans le cadre des frais administratifs engendrés par ce genre de demande.
Article 6 : Fin de la convention
L’avocat peut à tout moment mettre fin à la convention en avertissant le client par écrit. L’avocat doit tenir compte du fait que son client doit pouvoir en temps utile demander l’assistance d’un autre avocat dans son choix du moment de l’arrêt de ses prestations.
Article 7
Si l’une ou l’autre clause est nulle ou non valable ceci n’entache pas la validité ou le caractère exécutoire des autres clauses de ces conditions générales.
Article 8 : Droit applicable et litiges
Le droit belge est d’application.
Les parties tenteront de résoudre leurs éventuels litiges à l’amiable. L’affaire est de préférence soumise pour règlement amiable au tribunal ou instance compétente de l’Ordre des Avocats, avant d’entamer une procédure judiciaire. Seuls les tribunaux de Leuven sont compétents, sans préjudice du droit pour le cabinet d’entamer des démarches juridiques devant les tribunaux de l’arrondissement du client.